Cinq choses à savoir sur le compte personnel d’activité

Actualités de la Mission Locales
Le compte personnel d’activité, qui prend la forme la forme d’une plateforme Internet, est effectif depuis le 12 janvier 2017.

Le compte personnel d’activité, instauré par la loi Travail, est un outil visant à sécuriser les parcours professionnels. Financer une formation, être accompagné dans un projet de création d’entreprise, bénéficier d’heures de formation supplémentaires pour une personne sans diplôme ou peu qualifié, financer une VAE ou un bilan de compétences, valoriser les activités bénévoles, diminuer la pénibilité au travail… ce compte peut être utilisé par son titulaire de différentes façons. Zoom sur ce nouveau dispositif.

Le CPA, qu’est-ce que c’est ?

Le compte personnel d’activité (CPA) rassemble le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activité bénévoles et volontaires et deux dispositifs déjà existants : le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP).

Le CPA suit les actifs tout au long de leur carrière. Il leur permet de connaître l’ensemble des droits accumulés et de décider de leur utilisation pour bénéficier d’une formation, d’un accompagnement dans un projet de création d’entreprise, d’un bilan de compétences, d’un passage à temps partiel ou encore d’un départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

A terme, tous les salariés auront également la possibilité d’y archiver leurs bulletins de paie.

Ouvert à tous dès 16 ans

Salarié, apprenti, jeune sans diplôme, agent public, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, entrepreneur… Tous les actifs à partir de 16 ans et même, dans certains cas, les retraités exerçant une activité associative ou de volontariat seront concernés par le dispositif.

Toutefois en pratique seuls les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi et les agents publics des chambres des métiers et de commerce peuvent en bénéficier pour le moment. Il ne sera effectif pour les travailleurs indépendants qu’au 1er janvier 2018. Les fonctionnaires, les dates ne sont pas encore fixées.

Un outil plus adapté aux mutations du marché du travail

Présenté comme un droit universel, le CPA est un compte qui suit une personne du début de sa vie professionnelle jusqu’à son décès. Il est attaché à la personne, et non pas à l’entreprise dans laquelle elle travaille.

Dans un contexte où les parcours professionnels sont moins linéaires, le CPA vise à assurer la continuité des droits sociaux quels que soient les changements d’emploi ou de statut rencontrés au cours d’une carrière.

Un coup de pouce pour les personnes peu qualifiées

Les personnes peu qualifiées auront des droits à la formation majorés. Les droits individuels à la formation seront portés à 48h par an (au lieu de 24h) dans la limite d’un plafond de 400 heures (au lieu de 150, pour les autres). Ce qui devrait permettre à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.

Comment activer son CPA ?

Muni de son numéro de sécurité sociale, il est possible de créer en quelques clics son compte CPA via le portail moncompteactivite.gouv.fr.


Sources :
> Le Compte Personnel d’Activité, Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
> Le compte personnel d’activité est un droit d’action. Interview de Clotilde Valter, secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, 4 janvier 2017, Centre Inffo.


Laura El Feky, janvier 2017

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